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Une délégation de l’association La Voix des Survivant(e)s s’est rendue jeudi 27 février devant la Chambre des députés afin de remettre aux élus le texte intégral de ses propositions de réforme pour lutter contre les violences fondées sur le genre et leur impact sur les enfants co-victimes.
Suite au succès de sa pétition 3409, clôturée le 3 janvier 2025 avec 5009 signatures, l’association est toujours dans l’attente de la date d’un débat en séance publique. “Nous espérons que notre texte, demandé par plusieurs partis, contribuera à préparer au mieux ce débat et à alimenter sans plus attendre les réformes en cours”, a expliqué la présidente, Ana Pinto.
L’association observe que des initiatives se mettent en place dans le cadre du Plan d’Action National contre les violences fondées sur le genre. Elle souhaite que celles-ci soient à la hauteur des attentes exprimées à travers ses propositions.
Au-delà des consultations ponctuelles avec le ministère de l’Egalité des genres et de la Diversité, l’association estime que les associations de victimes devraient être étroitement associées à la mise en oeuvre du Plan d’Action National contre les violences fondées sur le genre, et notamment à la création du Centre National d’Accueil des Victimes.
Voici le texte de nos propositions de réforme :
POUR EN SAVOIR PLUS
Les différentes étapes de travail :
- Relai Orange entre Esch et Ettelbruck pour collecter des témoignages et propositions (novembre 2023)
- Mise sur pied d’un groupe Justice au sein de LVDS (décembre 2023)
- Appel à témoignages sur les services du SCAS, de la Police et du Treffpunkt (février 2024)
- Rencontre avec le ministre des Affaires intérieures (mars 2024)
- Rencontre avec la ministre de la Justice (avril 2024)
- Rencontre avec la ministre de la Santé (juin 2024)
- Réunion au ministère de l’Egalité des chances (juin 2024)
- Première présentation publique de notre proposition de réformes (octobre 2024)
- Lancement de la Pétition 3409 (novembre 2024)
- Remise du Prix Anne Beffort de la ville de Luxembourg pour ses propositions de réforme (décembre 2024)
- Consultation de différentes associations intéressées et finalisation du texte (décembre 2024-février 2025)
La méthodologie
Le texte a été rédigé par une équipe pluridisciplinaire avec diverses perspectives et compétences (juristes, victimes/survivantes, experts dans le domaine des violences, de la protection de l’enfance, en sciences politiques, en formation, etc.)
Le travail s’est appuyé sur le savoir expérientiel des membres de l’association mais aussi sur un grand éventail de sources : les meilleures pratiques européennes et internationales, le rapport d’évaluation du GREVIO sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au Luxembourg, la directive européenne 2024/1385, la littérature scientifique en matière de violences, etc.
NOS PROPOSITIONS
Partie 1 : Dispositions de droit pénal
De nouvelles dispositions sont introduites dans le droit pénal afin de boucher les « trous dans la raquette » du dispositif répressif, en vue de disposer d’une législation performante et dissuasive. Cela concerne : la violence psychologique ; le contrôle coercitif ; le harcèlement moral et sexuel (criminalisation) ; la violence économique ; le féminicide.
Le texte prévoit par ailleurs une modification des dispositions existantes autour de : la violence domestique ; le consentement ; la durée des peines.
Partie 2 : Les mesures relatives aux droits des victimes et co-victimes ainsi que les mesures de prévention
La proposition introduit un statut administratif de victime, inspiré de la législation espagnole. Il sera octroyé par le futur Centre National d’Accueil des Victimes (CNAV) annoncé par le gouvernement dans le cadre de son Plan d’Action National contre les violences de genre.
La proposition détaille l’organisation et les missions du CNAV, qui doit être un établissement public supervisé par un Conseil d’administration où siègent notamment des représentants d’associations de victimes et des spécialistes de l’enfance.
Les personnes ayant obtenu du CNAV le statut administratif de « victime » ont accès à des droits renforcés. Il s’agit de mesures relatives à l’emploi, les aides sociales, la priorité d’accès aux logements, le suivi psychologique et psychiatrique gratuit pour les victimes de violences de genre et leurs co-victimes, le droit à l’autorisation de séjour, les bourses et aides aux études, l’aide financière spéciale.
L’objectif est de lutter contre la victimisation secondaire qui fragilise et précarise à long terme les victimes de violence de genre.
Des articles sont consacrés aux enfants co-victimes en abordant la question de l’autorité parentale et du droit de garde du parent violent en cas de violence domestique.
La situation particulière des victimes de traite des êtres humains répond à la problématique de l’attribution d’un logement protégé et à l’accès aux services d’aide, et ce dès l’octroi du statut de victime présumé.
Plusieurs articles abordent les mesures de prévention des violences de genre : politique volontariste de sensibilisation du public et dans les écoles, critères spécifiques de recrutement, de formation et de supervision des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences de genre.
Partie 3 : Création d’un tribunal spécialisé et dispositions procédurales dérogatoires
Un Tribunal spécialisé dans la lutte contre les violences de genre, coordonnant les compétences civiles et pénales, est créé. Son objectif est d’offrir aux victimes une protection globale pour le lancement d’une procédure, mais aussi pendant et après celle-ci. Cela doit permettre de rendre la justice efficace et effective, afin d’éviter la victimisation secondaire. Cela affirme également une dimension de fonction préventive de la répression.
La proposition aborde la question de la formation spécifique des juges et experts, ainsi que la coordination des compétences civiles, pénales et de la jeunesse pour une protection complète.Des mesures dérogatoires sont introduites afin de répondre à la spécificité des violences de genre : l’accès aux droits (témoignage, accès au dossier, mesures d’instruction et protection) sans obligation de se constituer partie civile ; le témoignage de la victime doit être évalué au même titre que les autres preuves ; le sursis de peine pour les primo-délinquants est limité ; les délais de prescription sont modifiés.