Pour la création d’une Commission nationale indépendante sur les violences à l’égard des enfants

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Les associations «La Voix des Survivant(e)s» et «Innocence en Danger Luxembourg» saluent conjointement la motion n° 4779 déposée par le député Dan Biancalana (LSAP) le 28 avril 2026 à la Chambre des députés et demandent aux membres de cette assemblée de voter pour, en tenant compte des commentaires présentés dans ce communiqué.

Une revendication de longue date

Depuis sa fondation en 2022, «La Voix des Survivant(e)s» revendique « La mise en place d’une commission indépendante sur l’inceste et les violences faites aux enfants, sur le modèle initial de la CIIVISE en France, afin de faire un état de la situation au Luxembourg. » 

Cette demande a notamment été réaffirmée lors de la présentation de sa « Proposition de réformes pour lutter contre les violences fondées sur le genre et leur impact sur les enfants co-victimes » à la Chambre des députés le mercredi 2 juillet 2025, en présence de la ministre de la Justice, Élisabeth Margue, et de la ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Yuriko Backes.

Innocence en Danger Luxembourg asbl porte la même revendication depuis son implantation au Luxembourg.

Les deux associations se réjouissent qu’une initiative parlementaire invite désormais le Gouvernement à concrétiser cet instrument clé pour la reconnaissance des victimes, la compréhension des défaillances systémiques et la prévention des violences futures. Elles saluent également le fait que l’OKAJU recommande, depuis son rapport annuel 2024, la création d’une telle Commission et qu’il ait cette année engagé des travaux de conception en ce sens. 

Une mission large et transversale

Les associations tiennent à souligner qu’une Commission nationale indépendante sur les violences à l’égard des enfants ne devra pas se limiter à l’examen de faits passés ni à un seul secteur. Il est essentiel qu’elle adopte une approche globale couvrant toutes les formes de violences faites aux enfants — physiques, psychologiques, sexuelles ou autres — dans tous les contextes, qu’ils soient intrafamiliaux, institutionnels, scolaires, sportifs, en ligne, religieux, ou autre.

Elle devra également permettre de déterminer, de manière transversale, l’ampleur, les formes et les causes de ces violences, ainsi que d’évaluer les réponses institutionnelles qui y sont apportées, notamment dans les domaines de la justice, de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance.

Des garanties d’indépendance

La crédibilité et l’efficacité d’une telle Commission reposent sur des garanties fortes d’indépendance, tant dans sa conception que dans sa composition, son fonctionnement et le suivi de ses recommandations.

À cet égard, la participation effective des victimes constitue une condition essentielle de sa légitimité. Les associations estiment indispensable qu’au moins un(e) représentant(e) d’association de victimes siège au sein de la Commission. Plus largement, l’indépendance vis-à-vis des autorités politiques et administratives ainsi que l’association de la société civile devront en constituer les principes fondamentaux.

Des mesures concrètes à soutenir

Les associations saluent également le fait que la motion contienne des mesures essentielles visant à renforcer la protection des enfants contre les violences et les abus. Elles soutiennent en particulier :

  • l’instauration de contrôles réguliers et inopinés dans les structures d’accueil pour enfants placés et les familles d’accueil ;
  • le renforcement des mécanismes de signalement, de supervision et de prévention dans tous les environnements accueillant des mineurs ;
  • la garantie d’une prise en charge rapide, spécialisée et pluridisciplinaire des victimes ;
  • la mise en place d’outils centralisés permettant de disposer de données fiables, complètes et actualisées sur les violences faites aux enfants, condition indispensable à l’élaboration de politiques publiques efficaces ;
  • la mise en œuvre des recommandations de l’OKAJU relatives à l’amélioration de l’offre thérapeutique pour les victimes et les auteurs d’infractions sexuelles, ainsi qu’à l’instauration d’une approche générale de type Barnahus.

Passer à l’action

Les associations insistent sur l’importance de traduire rapidement ces orientations en actions concrètes, ambitieuses et dotées de moyens suffisants, afin de garantir une protection effective de tous les enfants. 

Par ailleurs, les associations exhortent le gouvernement à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation du public et de former tous les professionnels concernés à la prévention des violences sur mineurs. 

N’attendons pas que les vies soient brisées pour tenter de les réparer !

Ana Pinto, présidente de La Voix des Survivant(e)s asbl

Eolia Verstichel, vice-présidente de Innocence en danger asbl