{"id":911,"date":"2024-04-05T10:11:02","date_gmt":"2024-04-05T08:11:02","guid":{"rendered":"https:\/\/survivant-e-s.lu\/?p=911"},"modified":"2024-04-06T11:57:54","modified_gmt":"2024-04-06T09:57:54","slug":"la-voix-des-survivantes-demande-la-fin-de-limpunite-en-matiere-de-violences-sexuelles-et-sexistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/survivant-e-s.lu\/lb\/2024\/04\/05\/la-voix-des-survivantes-demande-la-fin-de-limpunite-en-matiere-de-violences-sexuelles-et-sexistes\/","title":{"rendered":"La Voix des Survivant(e)s demande la fin de l\u2019impunit\u00e9 \u00a0en mati\u00e8re de violences sexuelles et sexistes"},"content":{"rendered":"

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Une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019association La Voix des Survivant(e)s (LVDS) a rencontr\u00e9 la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, pour lui faire part de t\u00e9moignages de graves dysfonctionnements qui sapent la confiance dans la Justice. <\/p>\n\n\n\n

De nombreuses victimes de violence sexuelle et sexiste ont le sentiment de ne pas \u00eatre entendues ou prises au s\u00e9rieux, mais aussi que la r\u00e9ponse judiciaire entra\u00eene une victimisation secondaire qui vient s\u2019ajouter aux violences d\u00e9j\u00e0 subies. <\/p>\n\n\n\n

Les frais d\u2019avocat pour se d\u00e9fendre dans des proc\u00e9dures interminables atteignent des montants qui peuvent menacer d\u2019effondrement \u00e9conomique des personnes ou familles monoparentales \u00e0 revenu mod\u00e9r\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9union a aussi \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de pr\u00e9senter des propositions pour  y rem\u00e9dier, avec l\u2019ambition d\u2019une nouvelle loi organique de protection int\u00e9grale contre la violence de genre, les violences domestiques et les incidences sur les enfants, qui prendra en compte les recommandations du rapport GREVIO sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul.

Les personnes suivantes \u00e9taient pr\u00e9sentes \u00e0 la r\u00e9union qui s’est tenue le 29 mars (de gauche \u00e0 droite sur la photo) : Dan Wiroth (expert), Marie-Laure Rolland et Elisabeth Capesius (membres du Conseil d’administration de LVDS), Marissa Daruwalla (membre de LVDS), Annette Michels (secr\u00e9taire du Conseil d’administration de LVDS), Ana Pinto (pr\u00e9sidente de LVDS), Elisabeth Margue (ministre de la Justice), Delfina Mendes, Maria Surace et St\u00e9phanie Makoumbou (membres de LVDS).
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Voici les principaux points abord\u00e9s avec la ministre : <\/p>\n\n\n\n

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  1. Une r\u00e9ponse judiciaire insuffisante <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019un des sujets de pr\u00e9occupation de La Voix des Survivant(e)s est la chute drastique du<\/strong> taux d\u2019expulsion<\/strong> des conjoints violents, qui est pass\u00e9 de 42% \u00e0 25% du nombre d\u2019interventions de la police entre 2013 et 2022. Alors que chaque intervention de la police devrait entra\u00eener un rapport au Parquet, environ un tiers n\u2019est pas signal\u00e9 \u00e0 la Justice.<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque des plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es, la r\u00e9ponse judiciaire est insuffisante : en 2022, une plainte sur trois a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

    Les affaires instruites d\u00e9bouchent rarement sur un jugement. Pour donner un ordre de grandeur, 1082 nouvelles affaires de violence domestique ont \u00e9t\u00e9 transmises aux tribunaux de Luxembourg et Diekirch mais seulement 109 jugements<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en 2022 (cf Rapport d\u2019activit\u00e9 des Juridictions judiciaires). <\/p>\n\n\n\n

    Les autres formes de violence sexuelle ou sexiste<\/strong> ne font pas l\u2019objet de statistiques sp\u00e9cifiques de telle sorte que la r\u00e9ponse judiciaire ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e. Le Statec a estim\u00e9 que pr\u00e8s de 30.000 femmes ont \u00e9t\u00e9 victimes de viol ou tentatives de viol dans le pays. Peut-on garder les yeux ferm\u00e9s sur la r\u00e9ponse judiciaire apport\u00e9e \u00e0 ces crimes que nous jugeons d\u2019ampleur syst\u00e9mique ? <\/p>\n\n\n\n

    La loi et l\u2019ex\u00e9cution des peines donnent aux victimes une impression d’impunit\u00e9 des agresseurs<\/strong><\/strong>, entre le principe du sursis pour les primo-d\u00e9linquants, les lib\u00e9rations conditionnelles ou anticip\u00e9es, l\u2019absence de surveillance des mesures d\u2019\u00e9loignement, l\u2019absence de sanction en cas de non pr\u00e9sentation au service Riicht Eraus, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Certains agresseurs utilisent la technique du harc\u00e8lement devant le Juge aux Affaires familiales<\/strong> pour \u00e9craser les droits des femmes et des enfants, en attaquant les ressources financi\u00e8res de celles-ci. Cela s\u2019inscrit dans une strat\u00e9gie globale de contr\u00f4le coercitif <\/strong>qui peut se poursuivre apr\u00e8s la s\u00e9paration. L\u2019association estime qu\u2019un parent violent ne devrait pas se voir accorder le droit de garde de ses enfants lors des s\u00e9parations, comme le pr\u00e9conise le comit\u00e9 GREVIO qui veille \u00e0 l\u2019application de la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019association d\u00e9nonce le fait que certains juges confondent les \u00ab conflits parentaux \u00bb et les \u00ab violences conjugales \u00bb<\/strong> et demandent la mise en place de m\u00e9diations entre une victime et son agresseur. <\/p>\n\n\n\n

    La violence psychologique<\/strong> n\u2019est pas reconnue <\/strong>dans la loi et n\u2019est donc pas r\u00e9prim\u00e9e, cela contrairement aux dispositions de la Convention d\u2019Istanbul. La violence psychologique est pourtant l\u2019iceberg dont la violence physique n\u2019est bien souvent que la pointe. On sous-estime ses r\u00e9percussions \u00e0 long terme sur les victimes au niveau des syndromes post-traumatiques, et donc son co\u00fbt tant pour les victimes que pour la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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    \"\"<\/figure>\n\n\n\n

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    2. Les dysfonctionnements des services sociaux de la Justice –  SCAS et Treffpunkt <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    De nombreux t\u00e9moignages font \u00e9tat de rapports du SCAS, du Treffpunkt et de certains soi-disant experts p\u00e9dopsychiatres, pr\u00e9judiciables aux droits des m\u00e8res et des enfants puisqu\u2019ils peuvent conduire \u00e0 la perte de r\u00e9sidence des enfants chez les m\u00e8res, mais pas chez les p\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

    Des magistrats ou personnels des services sociaux continuent \u00e0 utiliser l\u2019argument fallacieux de \u00abl\u2019ali\u00e9nation parentale \u00bb \u00e0 l\u2019encontre de m\u00e8res victimes de violences domestiques, alors que ce concept a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la communaut\u00e9 m\u00e9dicale et n\u2019a donc jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le DSM (Manuel de diagnostic en psychiatrie). <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019association a \u00e9galement attir\u00e9 l\u2019attention de la ministre sur des graves dysfonctionnements qui nous ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s dans le cadre de placements d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019association demande que les proc\u00e8s-verbaux des entretiens r\u00e9alis\u00e9s par le SCAS ou le Treffpunkt et qui sont transmis aux autorit\u00e9s judiciaires, soient relus et approuv\u00e9s par une signature des personnes entendues, comme cela se pratique pour les proc\u00e8s-verbaux de la police.
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    3. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Une liste d\u2019une quarantaine de mesures \u00e9labor\u00e9e par le comit\u00e9 Justice de l\u2019association La Voix des Survivant(e)s a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la ministre \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union. 
    Cela concerne :<\/p>\n\n\n\n