La m\u00e9thodologie<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par une \u00e9quipe pluridisciplinaire avec diverses perspectives et comp\u00e9tences (juristes, victimes\/survivantes, experts dans le domaine des violences, de la protection de l\u2019enfance, en sciences politiques, en formation, etc.)<\/p>\n\n\n\n
Le travail s\u2019est appuy\u00e9 sur le savoir exp\u00e9rientiel des membres de l’association mais aussi sur un grand \u00e9ventail de sources : les meilleures pratiques europ\u00e9ennes et internationales, le rapport d\u2019\u00e9valuation du GREVIO sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul au Luxembourg, la directive europ\u00e9enne 2024\/1385, la litt\u00e9rature scientifique en mati\u00e8re de violences, etc.<\/p>\n\n\n\n
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NOS PROPOSITIONS <\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Partie 1 : Dispositions de droit p\u00e9nal <\/h4>\n\n\n\n
De nouvelles dispositions sont introduites dans le droit p\u00e9nal afin de boucher les \u00ab trous dans la raquette \u00bb du dispositif r\u00e9pressif, en vue de disposer d\u2019une l\u00e9gislation performante et dissuasive. Cela concerne : la violence psychologique ; le contr\u00f4le coercitif ; le harc\u00e8lement moral et sexuel (criminalisation) ; la violence \u00e9conomique ; le f\u00e9minicide. <\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9voit par ailleurs une modification des dispositions existantes autour de :<\/strong> la violence domestique ; le consentement ; la dur\u00e9e des peines.<\/p>\n\n\n\nPartie 2 : Les mesures relatives aux droits des victimes et co-victimes ainsi que les mesures de pr\u00e9vention <\/strong><\/h4>\n\n\n\nLa proposition introduit un statut administratif de victime,<\/strong> inspir\u00e9 de la l\u00e9gislation espagnole. Il sera octroy\u00e9 par le futur Centre National d\u2019Accueil des Victimes (CNAV)<\/strong> annonc\u00e9 par le gouvernement dans le cadre de son Plan d\u2019Action National contre les violences de genre. <\/p>\n\n\n\nLa proposition d\u00e9taille l\u2019organisation et les missions du CNAV, qui doit \u00eatre un \u00e9tablissement public supervis\u00e9 par un Conseil d\u2019administration o\u00f9 si\u00e8gent notamment des repr\u00e9sentants d\u2019associations de victimes et des sp\u00e9cialistes de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes ayant obtenu du CNAV le statut administratif de \u00ab victime \u00bb ont acc\u00e8s \u00e0 des droits renforc\u00e9s. Il s\u2019agit de mesures relatives \u00e0 l\u2019emploi, les aides sociales, la priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux logements, le suivi psychologique et psychiatrique gratuit pour les victimes de violences de genre et leurs co-victimes, le droit \u00e0 l\u2019autorisation de s\u00e9jour, les bourses et aides aux \u00e9tudes, l\u2019aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019objectif est de lutter contre la victimisation secondaire qui fragilise et pr\u00e9carise \u00e0 long terme les victimes de violence de genre.<\/p>\n\n\n\n
Des articles sont consacr\u00e9s aux enfants co-victimes<\/strong> en abordant la question de l\u2019autorit\u00e9 parentale et du droit de garde du parent violent en cas de violence domestique. <\/p>\n\n\n\nLa situation particuli\u00e8re des victimes de traite des \u00eatres humains <\/strong>r\u00e9pond \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019attribution d\u2019un logement prot\u00e9g\u00e9 et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019aide, et ce d\u00e8s l\u2019octroi du statut de victime pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n\n\n\nPlusieurs articles abordent les mesures de pr\u00e9vention<\/strong> des violences de genre : politique volontariste de sensibilisation du public et dans les \u00e9coles, crit\u00e8res sp\u00e9cifiques de recrutement, de formation et de supervision des professionnels impliqu\u00e9s dans la lutte contre les violences de genre.<\/p>\n\n\n\n