L\u2019association La Voix des Survivant(e)s a pr\u00e9sent\u00e9 lundi 14 octobre \u00e0 l\u2019auditorium du Cercle Cit\u00e9 sa proposition de loi organique pour la lutte contre les violences fond\u00e9es sur le genre et l\u2019impact sur les enfants co-victimes. <\/p>\n\n\n\n
Ce texte, qui compte 52 articles articul\u00e9s en trois parties, vise \u00e0 mieux pr\u00e9venir cette violence, mettre fin \u00e0 l’impunit\u00e9 et mieux pr\u00eater assistance aux victimes. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019association LVDS veut r\u00e9pondre aux dysfonctionnements dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 victimes ou t\u00e9moins. Elle souhaite ainsi contribuer activement au futur Plan d’Action National contre les violences de genre \u00e0 l’agenda du gouvernement en faisant de ce texte une grande cause nationale et transpartisane.<\/p>\n\n\n\n
La ministre de la Justice Elisabeth Margue, plusieurs d\u00e9put\u00e9s, des repr\u00e9sentants d\u2019associations, d\u2019institutions \u00e9tatiques ainsi que le public ont eu l\u2019occasion de r\u00e9agir \u00e0 ces propositions.<\/p>\n\n\n\n
LVDS est dispos\u00e9e \u00e0 poursuivre les discussions autour de son texte avec tous les responsables politiques qui veulent contribuer \u00e0 porter cette cause.<\/p>\n\n\n\n
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Le texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le groupe Justice de LVDS : <\/strong>une \u00e9quipe pluridisciplinaire avec diverses perspectives et comp\u00e9tences (juristes, victimes\/survivantes, journaliste, experts dans le domaine des violences, de la protection de l\u2019enfance, etc.)<\/p>\n\n\n\n Le travail s\u2019est\u00a0appuy\u00e9 sur un grand \u00e9ventail de sources :\u00a0les meilleures pratiques europ\u00e9ennes et internationales, le rapport d\u2019\u00e9valuation du GREVIO sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul au Luxembourg, la directive europ\u00e9enne 2024\/1385,\u00a0la litt\u00e9rature scientifique en mati\u00e8re de violences, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n De nouvelles dispositions sont introduites dans le droit p\u00e9nal afin boucher les \u00ab trous dans la raquette \u00bb du dispositif r\u00e9pressif, en vue de disposer d\u2019une l\u00e9gislation performante et dissuasive. Cela concerne : la violence psychologique ; le contr\u00f4le coercitif ; le harc\u00e8lement moral et sexuel (criminalisation) ; la violence \u00e9conomique ; le f\u00e9minicide. <\/p>\n\n\n\n Le texte pr\u00e9voit par ailleurs une modification des dispositions existantes autour de :<\/strong> la violence domestique ; le consentement ; la dur\u00e9e des peines.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La proposition introduit un statut administratif de victime,<\/strong> inspir\u00e9 de la l\u00e9gislation espagnole. Il sera octroy\u00e9 par le futur Centre National d\u2019Accueil des Victimes (CNAV)<\/strong> annonc\u00e9 par le gouvernement dans le cadre de son Plan d\u2019Action National contre les violences de genre. <\/p>\n\n\n\n La proposition d\u00e9taille l\u2019organisation et les missions du CNAV, qui doit \u00eatre un organisme ind\u00e9pendant supervis\u00e9 par un Conseil d\u2019administration o\u00f9 si\u00e8gent notamment des repr\u00e9sentants d\u2019associations de victimes et des sp\u00e9cialistes de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n Les personnes ayant obtenu du CNAV le statut administratif de \u00ab victime \u00bb ont acc\u00e8s \u00e0 des droits renforc\u00e9s. Il s\u2019agit de mesures relatives \u00e0 l\u2019emploi, les aides sociales, la priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux logements, le suivi psychologique et psychiatrique gratuit pour les victimes de violences de genre et leurs co-victimes, le droit \u00e0 l\u2019autorisation de s\u00e9jour, les bourses et aides aux \u00e9tudes, l\u2019aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale. <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif est de lutter contre la victimisation secondaire qui fragilise et pr\u00e9carise \u00e0 long terme les victimes de violence de genre.<\/p>\n\n\n\n Des articles sont consacr\u00e9s aux enfants co-victimes<\/strong> en abordant la question de l\u2019autorit\u00e9 parentale et du droit de garde du parent violent en cas de violence domestique. <\/p>\n\n\n\n La situation particuli\u00e8re des victimes de traite des \u00eatres humains <\/strong>r\u00e9pond \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019attribution d\u2019un logement prot\u00e9g\u00e9 et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019aide, et ce d\u00e8s l\u2019octroi du statut de victime pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs articles abordent les mesures de pr\u00e9vention<\/strong> des violences de genre : politique volontariste de sensibilisation du public et dans les \u00e9coles, crit\u00e8res sp\u00e9cifiques de recrutement, de formation et de supervision des professionnels impliqu\u00e9s dans la lutte contre les violences de genre.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Un Tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre les violences de genre, <\/strong>coordonnant les comp\u00e9tences civiles et p\u00e9nales, est cr\u00e9\u00e9. Son objectif est d\u2019offrir aux victimes une protection globale pour le lancement d\u2019une proc\u00e9dure, mais aussi pendant et apr\u00e8s celle-ci. Cela doit permettre de rendre la justice efficace et effective, afin d\u2019\u00e9viter la victimisation secondaire. Cela affirme \u00e9galement une dimension de fonction pr\u00e9ventive de la r\u00e9pression. <\/p>\n\n\n\n La proposition aborde la question de la formation sp\u00e9cifique<\/strong> des juges et experts, ainsi que la coordination<\/strong> des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et de la jeunesse <\/strong>pour une protection compl\u00e8te.Des mesures d\u00e9rogatoires<\/strong> sont introduites afin de r\u00e9pondre \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des violences de genre : l\u2019acc\u00e8s aux droits <\/strong>(t\u00e9moignage, acc\u00e8s au dossier, mesures d\u2019instruction et protection) sans obligation de se constituer partie civile ; Le t\u00e9moignage de la victime<\/strong> doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au m\u00eame titre que les autres preuves ; Le sursis <\/strong>de peine pour les primo-d\u00e9linquants est limit\u00e9 ; Les d\u00e9lais de prescription<\/strong> sont modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour plus d’informations, contacter l’association \u00e0 l’adresse lvds.lux@gmail.com<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019association La Voix des Survivant(e)s a pr\u00e9sent\u00e9 lundi 14 octobre \u00e0 l\u2019auditorium du Cercle Cit\u00e9 sa proposition de loi organique pour la lutte contre les violences fond\u00e9es sur le genre et l\u2019impact sur les enfants co-victimes. Ce texte, qui compte 52 articles articul\u00e9s en trois parties, vise \u00e0 mieux pr\u00e9venir cette violence, mettre fin \u00e0 l’impunit\u00e9 et … <\/p>\nPartie 1 : Dispositions de droit p\u00e9nal <\/h4>\n\n\n\n
Partie 2 : Les mesures relatives aux droits des victimes et co-victimes ainsi que les mesures de pr\u00e9vention <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Partie 3 : Cr\u00e9ation d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 et dispositions proc\u00e9durales d\u00e9rogatoires <\/strong><\/h4>\n\n\n\n