{"id":999,"date":"2024-05-22T19:41:58","date_gmt":"2024-05-22T17:41:58","guid":{"rendered":"https:\/\/survivant-e-s.lu\/?p=999"},"modified":"2024-05-22T19:42:48","modified_gmt":"2024-05-22T17:42:48","slug":"pour-le-respect-des-victimes-dabus-sexuels-et-dabus-de-pouvoir-au-sein-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/survivant-e-s.lu\/en\/2024\/05\/22\/pour-le-respect-des-victimes-dabus-sexuels-et-dabus-de-pouvoir-au-sein-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Pour le respect des victimes d\u2019abus sexuels et d\u2019abus de pouvoir au sein de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in Fran\u00e7ais<\/a> :<\/p>

Nous reproduisons ci-dessous une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Koen Lenaerts, Pr\u00e9sident de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

A travers le cas de Madame S., ancienne employ\u00e9e de la Cour de Justice, nous interpellons publiquement une institution phare de l\u2019Union Europ\u00e9enne au nom de toutes les victimes d\u2019abus dont les droits \u00e0 obtenir justice et la dignit\u00e9 sont pi\u00e9tin\u00e9s.<\/p>\n

Nous n\u2019acceptons pas que 99% des crimes sexuels restent impunis\u00a0!<\/p>\n

La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne devrait \u00eatre exemplaire dans la pr\u00e9vention et la sanction des abus, mais aussi dans la protection des victimes.<\/p>\n

Pour mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des crimes sexuels et des abus de pouvoir, nous demandons que les victimes soient soutenues dans leurs d\u00e9marches, mais aussi qu\u2019elles puissent avoir acc\u00e8s aux informations qui leur permettent d\u2019obtenir justice et r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n\n

\n\n\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne Koen Lenaerts,<\/strong><\/p>\n

En tant qu\u2019association luxembourgeoise de survivantes et survivants de violences sexuelles, sexistes, physiques et psychiques, nous tenons \u00e0 vous faire part de notre incompr\u00e9hension quant \u00e0 la pr\u00e9sence de Monsieur Miro Prek, ancien juge de la Cour, aux manifestations officielles des 2 et 3 mai 2024 marquant le vingti\u00e8me anniversaire de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 dix nouveaux \u00e9tats membres, parmi lesquels la Slov\u00e9nie.<\/p>\n

Nous consid\u00e9rons que la pr\u00e9sence de Monsieur Prek \u00e0 ces manifestations, retransmises en livestream sur le site internet de la Cour o\u00f9 il \u00e9tait visible en discussion ou \u00e0 proximit\u00e9 de plusieurs personnes de haut rang li\u00e9es \u00e0 une affaire le concernant, n\u2019est pas neutre et constitue une violence institutionnelle \u00e0 l\u2019encontre de Madame S., qui attend toujours que justice lui soit rendue.<\/p>\n

Monsieur Prek a quitt\u00e9 ses fonctions de juge en septembre 2019 suite \u00e0 une enqu\u00eate interne. \u00a0Madame S., dont il \u00e9tait le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, avait lanc\u00e9 l\u2019alerte en f\u00e9vrier 2019 pour des faits entre autres de violence physique, psychique et sexuelle. Ces faits avaient \u00e9t\u00e9 rendus \u00a0publics par la t\u00e9l\u00e9vision slov\u00e8ne qui avait cit\u00e9 le nom de Monsieur Prek. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 reprise ensuite par d\u2019autres m\u00e9dias dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens et au-del\u00e0.<\/p>\n

Le M\u00e9morandum de la Cour de Justice du 5 juillet 2019, que vous avez sign\u00e9 et dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans la presse, indique que Monsieur Prek s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ne pas se repr\u00e9senter \u00e0 un poste de juge et qu\u2019il est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations de si\u00e9ger \u00e0 partir de septembre 2019. Il n\u2019a pas fait \u00a0l\u2019objet de sanction de la part de votre institution car il a poursuivi Madame S. devant les tribunaux luxembourgeois pour diffamation, \u00ab\u00a0une proc\u00e9dure p\u00e9nale dont il convient de ne pas pr\u00e9juger l\u2019issue\u00a0\u00bb, indique le M\u00e9morandum.<\/p>\n

Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir que cette plainte pour diffamation n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et que, parall\u00e8lement, Madame S. a d\u00e9pos\u00e9 devant la Justice luxembourgeoise une plainte pour violence physique, psychique et sexuelle qui est, quatre ans apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t, toujours en cours d\u2019instruction. Madame S. a d\u00e9pos\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024 un Recours devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne car il lui est refus\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier contenant les informations de votre enqu\u00eate\u00a0interne. Celles-ci lui permettraient de se d\u00e9fendre dans les meilleures conditions et dans des d\u00e9lais raisonnables, comme l\u2019exige la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel des proc\u00e9dures en cours, si Monsieur Prek est toujours pr\u00e9sum\u00e9 innocent concernant la plainte pour violences devant les tribunaux luxembourgeois, Madame S. est toujours pr\u00e9sum\u00e9e victime de ces violences et innocente quant \u00e0 la diffamation.<\/p>\n

Les faits qu\u2019elle d\u00e9nonce ont d\u00e9but\u00e9 en 2014. Aujourd\u2019hui encore elle en paie ch\u00e8rement le prix. Sa carri\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 an\u00e9antie. Le montant des frais qu\u2019elle continue de payer pour se d\u00e9fendre et faire valoir ses droits dans toutes les proc\u00e9dures administratives et judiciaires, gr\u00e8ve lourdement ses finances. Elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie par l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude pour avoir r\u00e9pondu en 2019 aux questions de la presse slov\u00e8ne concernant les faits qu\u2019elle a subis. Tout cela ajoute des violences institutionnelle et \u00e9conomique aux violences \u00a0physique, \u00a0psychique et sexuelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 subies.<\/p>\n

En tant qu\u2019association de d\u00e9fense de victimes de violences sexuelles, sexistes, physiques et psychiques, nous estimons que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne doit se montrer exemplaire dans la protection des droits fondamentaux de la personne humaine en g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier dans l\u2019application de la Convention d\u2019Istanbul sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, ratifi\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne en octobre 2023. Cette Convention reconna\u00eet en pr\u00e9ambule \u00ab\u00a0que la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes est un des m\u00e9canismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, la toute nouvelle directive europ\u00e9enne sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, souligne la d\u00e9termination des institutions europ\u00e9ennes \u00ab de tout mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, notamment la violence domestique, prot\u00e9ger les victimes et punir les auteurs d’infractions \u00bb.<\/p>\n

Cette lettre est diffus\u00e9e aux institutions concern\u00e9es et au public au titre de l\u2019article 9 de la Convention d\u2019Istanbul, selon lequel\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, \u00e0 tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui sont actives dans la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et \u00e9tablissent une coop\u00e9ration effective avec ces organisations\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le cas de Madame S. nous semble embl\u00e9matique d\u2019une culture de l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des violences dont sont en particulier victimes les femmes. Diff\u00e9rentes sources en Europe \u00e9valuent \u00e0 10% seulement le nombre des victimes qui osent porter plainte. Un chiffre qui n\u2019\u00e9tonne gu\u00e8re quand on sait que 10% des plaintes aboutissent \u00e0 une condamnation. 99% des agressions restent impunies\u00a0!<\/p>\n

Mettre fin \u00e0 cette impunit\u00e9 implique le respect de la dignit\u00e9 des victimes et le soutien \u00e0 la lib\u00e9ration de la parole. Nous vous demandons, monsieur le Pr\u00e9sident, d\u2019agir pour que la v\u00e9rit\u00e9 ne soit pas entrav\u00e9e et que la justice puisse enfin suivre son cours, alors que les d\u00e9lais raisonnables ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s.<\/p>\n

En vous remerciant par avance de la bonne suite que vous donnerez \u00e0 cette lettre et de nous en tenir inform\u00e9es, veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

La Voix des Survivant(e)s Asbl<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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